Comment mettre une voiture à la casse sans carte grise ?
Si vous êtes le propriétaire d’une voiture dont vous souhaitez vous débarrasser, un certain nombre de pièces sont à fournir pour cela. Parmi elles, la carte grise vous sera toujours demandée par un épaviste pour mettre à la casse votre voiture. Il peut arriver cependant que vous ne soyez plus en possession de ce document. Il est encore possible que votre véhicule soit pris en charge par une casse auto, à condition d’apporter les documents justificatifs adéquats.
Afin de vous aiguiller, nous verrons ici la procédure classique en termes d’enlèvement d'épave puis la meilleure manière de procéder pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise.
UNE OBLIGATION LÉGALE
Tout d’abord, il est important de savoir que toutes les épaves de voiture doivent être démolies en vertu de la loi. Le Code de l’environnement (article R.322-9) stipule en effet que le propriétaire d’un véhicule hors d’usage a l’obligation légale de se tourner vers un broyeur professionnel pour prendre en charge ce dernier. Le moyen le plus sûr pour cela consiste à demander en préfecture la liste des centres VHU (véhicule hors d’usage) se trouvant à proximité de chez vous.
Vous pourrez choisir dans quel centre vous rendre pour faire détruire votre épave. Dans le cadre de leur activité de dépollution, les démolisseurs agréés demandent aux propriétaires d’épave plusieurs documents avant de les débarrasser de leur véhicule. La pièce la plus importante à ce titre est la carte grise de la voiture en question. Pour autant, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, l’absence de carte grise n’est pas rédhibitoire, une épave peut être détruire même si ce document est manquant.
LA PROCÉDURE TRADITIONNELLE
En matière de gestion des épaves, la procédure classique auprès des centres VHU implique de présenter plusieurs documents administratifs pour obtenir la destruction de l’épave en votre possession. Ces documents doivent être fournis afin de permettre au démolisseur que vous aurez choisi de se débarrasser du véhicule en toute légalité. Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) devra être remis. Il comporte la mention « vendu le [date] pour destruction » et la signature du propriétaire. Le coin supérieur droit de la carte grise, ou un coupon détachable si elle en est munie, devra ensuite être transmis à la préfecture.
Deux autres documents sont également nécessaires pour entériner la destruction de votre voiture. Il s’agit tout d’abord d’un certificat de situation administrative, qui devra impérativement être daté de moins de 15 jours. Enfin, il vous faudra remplir en 3 exemplaires un formulaire cerfa n°13754*03 mentionnant l’adresse de votre centre VHU. Le premier est à remettre au centre, le deuxième à envoyer à la préfecture et le troisième à conserver.
EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE GRISE
Maintenant que nous avons vu comment détruire une épave de voiture de manière normale, comme faire si vous n’êtes plus en possession de la carte grise du véhicule ? En premier lieu, ne pensez jamais à vous débarrasser de votre voiture hors d’usage dans une décharge sauvage cette pratique est totalement contraire à la loi et vous pourriez être lourdement condamné pour cela. Un épaviste professionnel peut s’occuper d’un enlèvement d'épave même si la carte grise est manquante. Des documents complémentaires sont alors à transmettre pour mener à bien la procédure légale.
Si votre carte grise a fait l’objet d’un vol, ou que vous l’avez tout simplement perdue au fil des ans, des solutions existent pour permettre la prise en charge de votre véhicule. A la place du certificat d’immatriculation, il faudra remettre à votre centre VHU un formulaire de déclaration de perte ou de vol. Cette pièce peut vous être donnée par la gendarmerie, un commissariat de police ou bien la préfecture. Dans ce cas de figure, le document possède la même valeur que la carte grise aux yeux de la loi. Les deux autres documents habituels seront à fournir, à savoir un certificat de situation administrative récent et le formulaire cerfa n°13754*03 complété.
EN CAS DE VÉHICULE ANCIEN OU ENDOMMAGÉ
L’absence de carte grise peut également survenir dans deux autres situations dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans pour lequel vous n’avez pas de certificat d’immatriculation, et si la carte grise du véhicule a été retirée car celui-ci était trop endommagé. Dans un cas comme dans l’autre, l’absence de carte grise ne vous empêchera pas de faire détruire votre véhicule hors d’usage par une casse auto. Il vous sera néanmoins nécessaire de fournir les justificatifs appropriés afin que le centre VHU que vous aurez choisi près de chez vous puisse réaliser en toute légalité la destruction de votre voiture.
Le cas de figure le plus facile à solutionner concerne les véhicules de plus de 30 ans. Vous pourrez compenser alors votre absence de certificat en présentant un simple justificatif de propriété à votre démolisseur agréé. En ce qui concerne les véhicules endommagés qui n’ont plus de carte grise, deux documents peuvent être présentés en remplacement. Il vous faudra transmettre au centre VHU soit l’avis de retrait du certificat d’immatriculation émis par la police ou la gendarmerie, soit l’attestation de remise du certificat à demander en préfecture le cas échéant. Dans un cas comme dans l’autre, votre véhicule pourra être détruit en bonne et due forme sur présentation de ces pièces.
LA MISE À LA CASSE
Une fois que vous aurez accompli ces démarches pour compenser votre absence de carte grise, vous n’aurez aucune difficulté à vous débarrasser de votre véhicule. Les différents documents seront à transmettre au centre VHU de votre choix. En retour, il vous fera parvenir un certificat de destruction de votre épave (une copie sera par ailleurs envoyée par le centre à la préfecture). Vous aurez par la suite une période de 15 jours pour adresser à la préfecture un exemplaire de la déclaration de cession, confirmant que votre véhicule a été pris en charge pour destruction.
Afin de finaliser les démarches entourant la mise à la casse de votre véhicule, n’oubliez pas d’en informer votre compagnie d’assurance. Il est bon à savoir que la destruction d’une épave de voiture peut être entièrement gratuite. Il suffit pour cela que le véhicule soit complet (avec son moteur), qu’il ne contienne pas de déchets et ne possède pas de pièces non-homologuées. Si ce n’est pas le cas, votre centre VHU vous facturera des frais de remorquage.
Quelle que soit votre situation, le moyen le plus simple de réaliser un enlèvement d'épave est de contacter un épaviste agréé. Un professionnel du secteur comme Rapid Epave sera en mesure de prendre en charge votre véhicule hors d’usage en s’assurant que toutes les formalités administratives ont été respectées. Ce faisant, votre voiture pourra être envoyée à la casse auto la plus proche dans les meilleurs délais, y compris en absence de carte grise.
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectif de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'augmenter le recyclage des véhicules.
En vertu de l'article R 322-9 du Code de la route modifié, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture.
Cet agrément certifie que cette entreprise est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.
Code pénal = Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule". « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux"
art . L541-1 à L541-3 « Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs(...) à dégrader les sites ou les paysages,(...) à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (...) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets
Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.
Annexe II LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque *)
16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08)
16 01 04* - Véhicules hors d'usage - 16 01 06 - Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux